Le gouvernement canadien a reporté au 30 avril 2024 la date limite de dépôt de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLU). Cette prolongation s’applique à l’année civile 2022 et vise à aider les propriétaires à remplir leurs obligations en vertu de cette nouvelle loi, qui s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental visant à remédier à la pénurie de logements. L’IUT, une taxe annuelle de 1 % sur les propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées au Canada, touche principalement les propriétaires étrangers et certaines entités canadiennes. La majorité des particuliers canadiens en sont exonérés.
L’ARC a publié un nouvel outil d’auto-évaluation en ligne permettant aux propriétaires de déterminer leur statut.
Cet outil vous aide à trouver les informations dont vous avez besoin pour déterminer si vous.. :
devez produire une déclaration et payer l’impôt ; ou
devez produire une déclaration mais ne pas payer la taxe parce que vous pouvez bénéficier d’une exonération du paiement de l’IUT ; ou
n’avez pas à produire de déclaration d’IUT ni à payer la taxe parce que vous êtes un propriétaire exclu.
Si vous êtes un propriétaire concerné d’un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une déclaration d’IUT distincte au plus tard le 30 avril 2024 pour chaque immeuble que vous possédiez le 31 décembre des années civiles 2022 et 2023 afin d’éviter les pénalités et les intérêts.
Pour plus de détails, visitez la page officielle du gouvernement du Canada.