Ce qui suit est une mise à jour en ce qui regarde la Subvention Salariale d’Urgence du Canada. Les modifications au programme annoncées précédemment sont mises en évidence en soulignant le texte ci-après.
Le 11 avril 2020, le Ministre des Finances a présenté une nouvelle législation qui prévoit des assouplissements supplémentaires qui fourniraient un soutien efficace, et convoité, aux employeurs admissibles qui sont les plus touchés par la pandémie de la COVID 19.
Qui est admissible à recevoir la Subvention Salariale?
La Subvention Salariale sera accordée aux employeurs admissibles suivants :
1. Les propriétaires uniques d’entreprises
2. Les compagnies
3. Les sociétés en nom collectif
4. Les organismes sans but lucratif
5. Les organismes de bienfaisance
Quelle est la durée de cette subvention?
La subvention est conçue afin d’aider les employeurs pour une période de 12 semaines débutant le 15 mars 2020. Ainsi les périodes suivantes seront reconnues comme périodes admissibles :
Période 1 du 15 mars au 11 avril
Période 2 du 12 avril au 9 mai
Période 3 du 10 mai au 6 juin
Quelles sont les exigences pour y accéder?
Pour y accéder, l’employeur aura dû subir une chute de revenus pour les mois de mars, avril et mai 2020. La chute des revenus du mois de mars 2020 doit être d’au moins 15%, alors que celle des mois d’avril et mai doit être d’au moins de 30%.
Afin de donner aux employeurs un certain degré de certitude, les assouplissements supplémentaires suivants sont présentés :
1. Afin de déterminer leur perte de revenu, il est proposé que les employeurs comparent leur revenu des mois de mars, d’avril et de mai 2020 à celui de la même période en 2019 ou à la moyenne du revenu gagné en janvier et en février 2020.
2. Également, le gouvernement propose qu’une fois qu’un employeur a été jugé admissible pour une période particulière, il soit automatiquement admissible à la prochaine période du programme. À titre d’exemple, un employeur dont les revenus ont baissé de plus de 15 % en mars serait admissible aux première et deuxième périodes du programme, ce qui couvrirait ainsi la rémunération versée entre le 15 mars et le 9 mai. De même, un employeur dont les revenus ont baissé de 30 % en avril serait admissible aux deuxième et troisième périodes du programme, ce qui couvrirait la rémunération versée entre le 12 avril et le 6 juin.
Comment le revenu sera déterminé?
Les revenus correspondraient aux revenus tirés d’une entreprise exploitée au Canada. À titre d’exemple, une société dessert des clients au Canada et à l’extérieur du Canada et opère d’un lieu à partir du Canada; si ses revenus, pour le mois de mars 2020 ont chuté de plus de 15%, comparativement au revenu mensuel du mois de mars 2019, à cause de la COVID-19, la société est admissible à la subvention salariale.
D’autre part, une société qui opère à partir de trois (3) établissements, un au Canada, un aux États-Unis et un autre en Angleterre, et si la chute des revenus est de plus de 15%, nous devons analysé seulement la chute des revenus pour l’établissement canadien et si celui-ci a subi une diminution des revenus de plus de 15%, cet établissement aura le droit à la subvention salariale. Autrement, la société ne satisfait pas la condition de la baisse des revenus.
Le 27 mars, il a été annoncé que les revenus seraient calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et excluraient les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital. Pour plus de souplesse, les employeurs pourront mesurer leurs revenus soit selon la méthode de la comptabilité d’exercice (comptabilisation lorsque les revenus sont gagnés) ou selon la méthode de la comptabilité de caisse (comptabilisation lorsque les revenus sont perçus). Une fois choisie, la même méthode comptable devra être appliquée par l’employeur tout au long de la période du programme.
Quel est le montant de la subvention?
Le montant de la subvention pour un employé donné pour la rémunération admissible versée entre le 15 mars et le 6 juin 2020 serait la plus élevée des sommes suivantes :
a) 75% du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $; et
b) Le moindre des montants suivants :
i. la rémunération hebdomadaire, jusqu’à concurrence maximale de 847 $; ou
ii. 75% de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.
À titre d’exemple, CSC Logistiques Inc. est une entreprise qui se spécialise dans le transport avec des employés qui travaillent à partir d’un établissement au Canada. En raison de la pandémie COVID-19, la Société a subi une diminution de 78% de ses expéditions et de son revenu.
Shawn est un agent de logistique avec beaucoup d’expérience et s’occupe de la planification des expéditions internationale du fret aérien pour CSC. Shawn a accepté d’obtenir une réduction salariale à condition qu’il puisse travailler seulement deux (2) journées par semaine pour une rémunération hebdomadaire de 465 $. Avant le 15 mars 2020, sa rémunération hebdomadaire était de 1 162 $.
CSC Logistiques Inc. aura droit à une subvention salariale afin d’aider l’employeur è garder Shawn et peut-être ses heures de travail et sa compensation.
La subvention sera calculée comme la plus élevée des sommes suivantes :
a) 75% x 465.00 = 349.00 et
b) Le moindre de :
i. 465.00 or
ii. 75% x 1 162.00 = 871.50
Dans ce cas, pour la période du 15 mars au 9 mai, CSC aura le droit à 465 $ à titre de subvention salariale par semaine.
Si Shawn avait continué à travailler à temps plein, son employeur serait admissible à 75% de 1 162 ou 871.50
Comment faire la demande?
Les employeurs admissibles pourraient demander la Subvention salariale d’urgence du Canada par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que d’une demande en ligne.
Comment la subvention peut interagir avec la Prestation Canadienne d’Urgence?
Un employeur ne pourrait pas demander la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la rémunération versée à un employé au cours d’une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l’employé bénéficie de la Prestation Canadienne d’Urgence.
Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention Salariale d’Urgence du Canada pour les salaires d’urgence seraient tout de même en mesure de mettre à pied les employés, qui recevront jusqu’à 2 000 $ par mois.
Est-ce que la Subvention Salariale d’Urgence est imposable?
Comme toute aide gouvernementale, la subvention réduira la dépense salariale et indirectement augmentera le revenu net aux fins du calcul du revenu imposable.
L’intégrité du programme est essentielle afin de rappeler les employés au travail et relancer l’économie. Le gouvernement a annoncé que les applications au programme qui sont faites de mauvaise foi et de façon délibéré seraient accompagnés de sévères sanctions.
Pour plus d’informations prière de contacter votre conseiller chez RSW.