L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a aucune tolérance à l’égard des fraudeurs de l’impôt et prévient les Canadiens qu’elle a « système robuste » pour traquer ceux qui fraudent le fisc.
L’une de ses armes est le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE). L’ARC dit que sa ligne téléphonique de dénonciation a donné lieu à des contrats signés avec plus de 20 dénonciateurs pour une valeur de plus de 1 million de dollars en cotisations et en pénalités. Avec ces dénonciations, 218 contribuables canadiens ont été vérifiés ou sont en cours de vérification.
L’ARC accorde une récompense de 5 % à 15 % des sommes recueillies, mais seulement lorsque ces sommes ont été reçues. La ministre du Revenu, Diane Lebouthillier, indique que certaines enquêtes de fraude fiscale peuvent être complexes et prendre des années à compléter, ce qui explique pourquoi l’ARC n’a pas encore versé de récompense.
Ce programme a été lancé en janvier 2014 alors que des gouvernements partout dans le monde se voyaient obligés de contrer l’évasion fiscale à l’étranger à la suite de la divulgation de dossiers fiscaux comme l’affaire des « Panama Papers » et de dossiers bancaires du Liechtenstein. Cette divulgation a mis en évidence l’ampleur du problème d’impôts impayés.
Voici quelques manières que l’ARC emploie pour traquer les grands fraudeurs :
- Examen des transferts électroniques de fonds transfrontaliers. Le Canada requiert que les institutions financières signalent les transferts électroniques de 10 000 dollars ou plus à l’ARC. Cette mesure aide à identifier les contribuables qui cherchent à éviter les impôts ou à cacher des revenus ou des actifs à l’étranger. En ce qui concerne les refuges fiscaux à l’étranger, il y a présentement plus de 750 vérifications fiscales et 20 enquêtes criminelles en cours. Dans trois pays particulièrement visés, plus de 20 000 transactions, valant plus de 7 milliards de dollars, sont en cours d’examen.
- Collaboration et partage de renseignements avec des partenaires internationaux. Le gouvernement du Canada travaille avec d’autres pays à la coordination de stratégies pour s’assurer que des particuliers et des entreprises ne cachent pas des actifs à l’étranger et que tous paient leur juste part d’impôts. Le Canada a l’un des réseaux de traités les plus importants au monde, soit 92 traités fiscaux, 22 ententes de partage de renseignements et la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ces traités et ces ententes favorisent une coopération internationale par le partage de renseignements.
- Participation au BEPS pour combattre l’évasion fiscale par les grandes multinationales. Les mesures du Plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visent à contrer les stratégies d’évitement de l’impôt au niveau international employées par certaines multinationales pour minimiser leurs obligations fiscales, incluant des manœuvres frauduleuses pour transférer artificiellement des profits à l’étranger. L’ARC a aussi signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) sur les déclarations entre pays. Ces obligations de déclaration pour les grandes multinationales en vertu de cet accord augmentent la capacité des pays à veiller à ce que ces entreprises soient plus transparentes et qu’elles paient des impôts appropriés sur leurs bénéfices.
Bien entendu, les fraudeurs particuliers sont aussi dans la mire de l’ARC. Parmi les autres avenues où l’ARC recherche des fraudeurs potentiels :
- Les médias sociaux. Certains affichages sur Facebook ou Twitter peuvent motiver l’ARC à examiner la situation financière d’un contribuable. N’oubliez pas que ces affichages ne sont pas toujours privés. Pour les personnes qui ne déclarent que des revenus modestes et qui affichent des photos de nouvelles voitures de luxe, des photos de voyages en Europe ou de belles maisons de villégiature en Floride, l’ARC peut examiner ce qu’elles ont déclaré comme revenus.
L’ARC s’est dotée d’un « programme de conformité axée sur le risque », En vertu de ce programme, l’ARC peut consulter, pour les contribuables identifiés comme posant un risque élevé, toute information publiquement accessible dans la cadre de ses recherches d’information. Cependant, le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, et l’ancienne commissaire adjointe, Chantal Bernier, ont critiqué cette pratique et déclaré que le Conseil du Trésor devrait établir des normes pour éviter les intrusions dans la vie privée des gens.
En bref : Les contribuables devraient faire attention à leurs réglages de confidentialité dans les médias sociaux et à ce qu’ils affichent en ligne. Par exemple, si une personne déclare des revenus nets de 50 000 $ et affiche des photos de son nouveau yacht, elle risque de recevoir la visite d’un vérificateur.
- Transactions sur Ebay. L’ARC peut surveiller des transactions sur Ebay et d’autres sites semblables qui peuvent révéler des revenus imposables. Certaines ventes peuvent être considérées comme une aliénation d’immobilisations, d’immobilisations admissibles, de biens à usage personnel ou de stocks, qui sont tous assujettis à un traitement fiscal différent. Si une vente est considérée comme produisant un revenu d’entreprise, la valeur est incluse dans les revenus lorsqu’il est déterminé que la personne a atteint le seuil au-dessus duquel elle doit s’inscrire à la TPS.
- Données de vente des petites entreprises. Pour les propriétaires de petites entreprises, l’ARC peut examiner plusieurs années de transactions par carte de crédit afin de vérifier si les ventes déclarées par l’entreprise correspondent aux informations recueillies par l’agence.
Ensuite, l’ARC peut visiter des restaurants ou d’autres petites entreprises de manière anonyme. Ils peuvent commander un repas et rester sur place pour observer comment l’entreprise fonctionne et combien de personnes la fréquentent pour avoir une idée si les opérations de l’entreprise semblent concorder avec ses déclarations antérieures.
- Comptes bancaires et investissements. L’ARC peut accéder à des renseignements de toutes les institutions financières canadiennes. Ce faisant, l’ARC peut trouver des revenus imposables non déclarés sous forme d’intérêts, de dividendes et de gain en capital. L’ARC peut aussi déterminer si des particuliers ont dépassé leurs cotisations admissibles à des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) ou à des régimes d’épargne enregistrés de retraite (REER).
La pénalité pour une contribution versée en trop à un CELI est de 1 % par mois sur le montant excédentaire. Quant aux REER, vous devez généralement payer un impôt de 1 % par mois sur la contribution excédentaire dépassant 2000 $, à moins que vous ayez retiré le montant excédentaire ou contribué à un régime collectif admissible.
L’ARC cherche aussi des disparités dans les revenus de retraite. L’agence peut accéder à vos soldes de comptes bancaires et aux montants de vos revenus pour les vérifier par rapport à vos déclarations de revenus antérieures. S’il y a des écarts importants, l’ARC va probablement vous poser des questions.
Gains en capital d’opérations d’achat-revente. Ces opérations d’achat-revente de biens immobiliers ne sont évidemment pas à l’encontre de la loi. C’est simplement un moyen de gagner des revenus en achetant et en revendant des biens immobiliers. Les particuliers peuvent aussi utiliser des clauses d’aliénation de contrats de transaction de bien immobiliers pour acheter-revendre (une fois ou plus) avant une vente finale.
L’ARC regarde de près les opérations d’achat-revente et les gains en capital non déclarés (la différence entre le prix d’achat et le prix de vente). Tout l’argent fait sur les opérations d’achat-revente, incluant les commissions et les gains en capital, doit être déclaré à l’ARC. Les propriétés multiples pour lesquelles le contribuable ne déclare pas les revenus de loyer constituent un autre motif d’enquête.
Ensuite, l’ARC aurait commencé à prendre les empreintes digitales de toute personne accusée d’évasion fiscale, ce qui restreindrait la liberté de voyager à l’étranger de toute personne qui a été accusée mais pas nécessairement déclarée coupable d’un délit fiscal. « La restriction sur la mobilité est un moyen dissuasif important, particulièrement pour ceux qui cachent des revenus à l’étranger », selon un mémo interne. Si vous avez des doutes sur les implications fiscales de vos revenus ou de vos investissements, consultez votre conseiller fiscal pour vous assurer que vous respectez la loi.