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Transfert d’entreprises entre générations
En juin 2021, le projet de loi C-208 est devenu loi pour permettre le transfert d’actions d’entreprises entre générations afin de s’assurer que ces transferts soient exemptés de la règle anti-évitement de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’article 84.1 empêche un actionnaire individuel d’une entreprise familiale de convertir ce qui serait autrement un dividende exempt d’impôt en utilisant les dispositions relatives aux transactions entre membres de la famille et aux dispositions relatives à l’exemption du gain en capital.
Ainsi, la loi C-208 est certainement un bon pas vers l’objectif de simplifier le transfert d’entreprises familiales à la prochaine génération sans complications tout en assurant suffisamment d’encaisse dans l’entreprise pour payer l’actionnaire qui prend sa retraite, sans faire d’emprunts excessifs.
Dans le cadre de la loi, le transfert est imposé au même taux qu’une vente sans lien de dépendance, ce qui donne lieu à l’exemption du gain en capital.
Les personnes qui transfèrent leurs actions doivent fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les documents suivants :
- Un rapport d’évaluation d’une firme indépendante de la juste valeur marchande des actions transférées.
- Un affidavit signé par la personne et par un commissaire de l’assermentation ou un notaire public, attestant de la disposition des actions.
En avril 2022, l’ARC a publié les exigences prévues d’une évaluation indépendante de la juste valeur marchande. L’évaluation doit être faite par une personne qui satisfait les exigences suivantes :
- La personne ne doit avoir aucun intérêt dans l’entreprise ou du vendeur, ni aucun intérêt financier dans la transaction.
- La personne doit posséder des connaissances et une expérience suffisantes dans l’évaluation d’entreprises semblables.
Le contenu du rapport d’évaluation dépend de la nature de l’entreprise, de son emplacement et de ses opérations. Un rapport d’évaluation contient typiquement les renseignements suivants :
- Un calcul de la valeur
- Une analyse de l’entreprise, de l’industrie, de l’emplacement et de la situation économique pour évaluer les risques
- Une explication des calculs et de la méthodologie employée
- Une évaluation des biens immobiliers et autres actifs si la valeur de l’entreprise est fondée sur des actifs
- Une analyse des droits et des restrictions des actions de l’entreprise et d’autres ententes
- Une description des hypothèses employées dans l’analyse
Un rapport qui est préparé selon les normes de la Chartered Business Valuation Institute satisfera aux attentes de l’ARC. Bien que l’ARC n’ait pas spécifié qu’un expert d’évaluation d’entreprise soit requis pour faire l’évaluation, il nous est clair qu’un rapport préparé par une personne autre qu’un expert d’évaluation d’entreprise risque une remise en question par l’ARC.
Il a aussi été annoncé que si un rapport d’évaluation n’est pas fourni à l’ARC, les règles, telles qu’annoncées, ne sont pas respectées, ce qui donne lieu à la mise en vigueur des règles anti-évitement.
Le site de l’ARC précise que l’affidavit et le rapport d’évaluation doivent être soumis avec la déclaration de l’impôt sur le revenu personnel de la personne qui transfère ses actifs. Ceci suggère fortement que le rapport d’évaluation soit prêt avant ou près de la date de transfert si le rapport a été modifié.
Enfin, le site Web de l’ARC offre un exemple d’un affidavit pour aider les personnes qui transfèrent leurs actifs et de le faire signer par un notaire public ou un commissaire à l’assermentation.
Pour plus d’informations sur le transfert d’entreprise intergénérationnel, contactez Hachem Halabi, D.FISC, CPA