Le gouvernement fédéral a récemment annoncé des nouvelles mesures d’allègement des loyers pour les entreprises affectés par la COVID-19. Le programme d’Aide d’Urgence du Canda pour le Loyer Commercial (AUCLC) est un programme fédéral qui sera opérationnel à partir du 15 mai 2020 et sera administré par la Société Canadienne d’Hypothèques et de Logement (SCHL) en partenariat avec les provinces.
Le but du programme est de fournir le support financier nécessaire afin de s’assurer que les petites entreprises puissent payer leur loyer, et qu’ils ne soient pas en retard dans leurs obligations locatives lors du retour au travail.
Comment le programme fonctionnera-t-il?
Le programme offrira des prêts-subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles pour qu’ils puissent réduire d’au moins 75 %, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le loyer payable par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées et qui ont dû fermer leur locaux complètement ou partiellement en raison de la COVID-19.
Quand est ce que le prêt sera remis ou deviendra une subvention?
Le prêt sera effectivement et complètement remis quand le propriétaire ou le locateur d’immeuble se conformera aux exigences et aux conditions qui consisteront principalement de ne pas solliciter 75% du montant mensuel du loyer des locataires touchés par la COVID-19.
Qui est admissible?
Pour se qualifier à l’AUCLC pour petites entreprises, le propriétaire d’immeuble doit rencontrer les exigences suivantes :
- La propriété doit générer un revenu locatif d’une propriété immobilière commercial situé au Canada et avoir déclaré des revenus locatif sur leurs rapports d’impôts personnels ou corporatifs pour 2018 et/ou 2019;
- La Propriété immobilière commerciale loue à des locataires qui sont des petites entreprises affectés situées dans l’immeuble;
- Le propriétaire possède un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise;
- Le propriétaire a conclu ou conclura une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020;
- L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020.
- Si le propriétaire n’a pas un prêt hypothécaire, un autre mécanisme sera implanté et d’autre information seront bientôt disponibles;
- Les locataires sont :
- petites entreprises locataires ou sous-locataires
- immeubles collectifs résidentiels abritant des entreprises commerciales locataires
Qu’entend-on par petite entreprise locataire ou sous-locataire touchée?
Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :
- qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
- qui génèrent moins de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
- qui ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19. Pour déterminer la perte de revenus, les petites entreprises peuvent comparer les revenus d’avril, mai et juin de 2020 aux revenus des mêmes mois de 2019. Elles peuvent aussi utiliser la moyenne des revenus de janvier et février 2020.
Comment appliquer?
Les détails du programme ainsi que comment les fonds seront déboursés et comment présenter une application seront disponibles à partir du 15 mai 2020. La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.
Comme la SCHL est responsable du processus d’application, il est important de s’inscrire avec eux avant le 15 mai 2020 afin d’être dirigé vers le site d’application lorsque le programme débutera, car seulement les applications en ligne seront acceptées.
Nous continuerons de surveiller les détails pertinents sur le processus d’application et nous fournirons ces détails en temps opportun.
Nous recommandons fortement nos clients, qu’ils soient des locataires ou propriétaires de contacter votre conseiller RSW afin d’établir les avantages qu’on peut en tirer du programme et comment procéder, ainsi que de s’inscrire avec la SCHL au lien web suivant https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business